Article 1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre HistorIA SASU, ci-après « HistorIA », et toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, ci-après « l'Utilisateur », accédant à la plateforme d'intelligence patrimoniale immobilière accessible à l'adresse historiia.com. Toute utilisation de la plateforme, même partielle, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux professionnels, conseillers en gestion de patrimoine, notaires ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, lesquels sont soumis aux Conditions Générales de Vente Professionnelles disponibles séparément sur la plateforme.
Article 2Définitions
« Plateforme » : l'ensemble des services numériques accessibles via historiia.com, incluant les interfaces utilisateur, les agents de recherches, les rapports générés et les modules associés.
« Rapport patrimonial » : document structuré produit par les agents de recherches d'HistorIA à partir des informations et documents fournis par l'Utilisateur, intégrant une analyse documentaire, réglementaire, technique et patrimoniale d'un bien immobilier.
« Batiscore » : indicateur propriétaire d'évaluation de la situation patrimoniale d'un bien immobilier, exprimé sur une échelle visuelle à cinq niveaux de couleur. Le Batiscore constitue un outil d'aide à la décision et ne saurait constituer une expertise immobilière au sens légal.
« Contenu numérique » : toute donnée produite et fournie sous forme numérique, notamment les rapports patrimoniaux, fiches synthétiques et indicateurs Batiscore, délivrés sans support matériel conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
« Analyse préliminaire » : aperçu limité du Batiscore accessible sans inscription, fondé sur la géolocalisation du bien renseigné par l'Utilisateur.
Article 3Accès à la plateforme
Une analyse préliminaire géolocalisée est proposée sans inscription et sans engagement. Cet accès gratuit est limité à un aperçu partiel du Batiscore (niveaux d'alerte uniquement) et ne donne accès à aucune donnée documentaire ni à aucun rapport complet.
Le dépôt de documents relatifs à un bien immobilier est possible sans création de compte préalable. Ces documents sont traités de manière sécurisée et pseudonymisée conformément à la politique de confidentialité d'HistorIA. L'accès au rapport patrimonial complet est conditionné au paiement préalable selon les modalités définies à l'article 5. Aucun rapport complet n'est fourni à titre gratuit.
Article 4Offres et services
4.1 Offres disponibles
Les offres accessibles aux particuliers sont les suivantes :
| Prestation | Description | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Fiche synthétique | Synthèse Batiscore + points de vigilance | 19 € TTC |
| Rapport complet | Analyse multi-agents : réglementaire, technique, fiscal, projection résiduelle | Tarif affiché sur la plateforme |
| Abonnement | Accès multi-biens sur période définie | Tarif affiché sur la plateforme |
4.2 Modifications tarifaires
HistorIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées. L'Utilisateur abonné est informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Article 5Conditions de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens acceptés sur la plateforme (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé). Le paiement est exigible en totalité et d'avance. Aucune analyse n'est générée ni délivrée avant encaissement effectif.
Pour les abonnements, le prélèvement est reconductible tacitement à échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9. L'Utilisateur est informé de la reconduction au moins quinze (15) jours avant l'échéance.
Article 6Livraison des prestations
Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le rapport patrimonial est délivré sur un support durable, sous forme numérique, accessible directement sur la plateforme et transmis à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur. Les délais de génération sont indicatifs. HistorIA s'engage à informer l'Utilisateur de tout délai anormal. En cas de retard significatif non imputable à l'Utilisateur, ce dernier peut demander le remboursement des sommes versées.
Article 7Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Exception, contenu numérique sans support matériel : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : (1) l'Utilisateur a donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; (2) l'Utilisateur a expressément reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. Ces deux consentements distincts sont recueillis lors de la validation de la commande, conformément à l'article L.221-9 du Code de la consommation.
Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation avant tout début d'exécution, il adresse sa demande par email à l'adresse indiquée à l'article 1. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur la plateforme conformément à l'article L.221-5 7° du Code de la consommation.
Article 8Nature et limites des prestations
Les rapports, analyses et indicateurs produits par HistorIA, y compris le Batiscore, constituent des outils d'aide à la décision fondés sur le traitement automatisé de données disponibles. Ils ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, un diagnostic technique réglementé (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.), ni un avis juridique, fiscal ou financier opposable.
La qualité des analyses dépend directement de la complétude et de l'exactitude des informations et documents fournis par l'Utilisateur. HistorIA décline toute responsabilité en cas d'analyse insuffisante résultant de documents incomplets, falsifiés ou inexacts transmis par l'Utilisateur.
Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, HistorIA garantit la conformité du contenu numérique délivré pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance.
Article 9Résiliation et suspension
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà engagée.
9.2 Résiliation par HistorIA
HistorIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, de tentative d'extraction automatisée de données sans autorisation, ou d'impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours.
Article 10Propriété intellectuelle
La plateforme historiia.com, la marque HISTOR+IA, le Batiscore, les rapports générés, les agents de recherches, les interfaces, textes, graphismes et algorithmes sont la propriété exclusive d'HistorIA SASU ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Toute reproduction, extraction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable d'HistorIA, est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose sur la plateforme. Il concède à HistorIA une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service commandé et d'amélioration des modèles d'analyse, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Article 11Données personnelles
HistorIA traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des finalités, des durées de conservation et des droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) est précisé dans la Politique de Confidentialité disponible sur historiia.com.
Article 12Responsabilité et force majeure
La responsabilité d'HistorIA ne peut être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, manque à gagner ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, sauf faute lourde ou intentionnelle d'HistorIA.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, HistorIA est dégagé de ses obligations pendant la durée de l'événement. L'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais.
Article 13Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à HistorIA à l'adresse indiquée à l'article 1. HistorIA s'engage à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. Les frais de médiation sont intégralement à la charge d'HistorIA.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Article 14Droit applicable et modifications des CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut. HistorIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'Utilisateur abonné est informé par email au moins quinze (15) jours avant toute modification substantielle. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande, conservées sur support durable conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.