Article 1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGVP) régissent exclusivement les relations contractuelles entre HistorIA SASU, ci-après « HistorIA », et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client Professionnel », accédant à la plateforme d'intelligence patrimoniale immobilière accessible à l'adresse historiia.com.
Sont notamment concernés : les conseillers en gestion de patrimoine (CGP), les notaires, les agents immobiliers, les experts immobiliers, les avocats, les experts-comptables, les architectes et toute personne morale utilisant la plateforme dans le cadre de son activité.
Toute utilisation de la plateforme par un Client Professionnel, même partielle, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVP. Le Client Professionnel déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir pour le compte de la structure qu'il représente.
Les présentes CGVP excluent expressément le régime protecteur du droit de la consommation. Le Client Professionnel reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Article 2Définitions
« Plateforme » : l'ensemble des services numériques accessibles via historiia.com, incluant les interfaces, les agents de recherches, les rapports générés et les modules métiers associés.
« Rapport patrimonial » : document structuré produit par les agents de recherches d'HistorIA à partir des informations et documents fournis par le Client Professionnel, intégrant une analyse documentaire, réglementaire, technique et patrimoniale d'un bien immobilier.
« Batiscore » : indicateur propriétaire d'évaluation de la situation patrimoniale d'un bien immobilier, exprimé sur une échelle visuelle à cinq niveaux de couleur. Le Batiscore constitue un outil d'aide à la décision professionnel et ne saurait constituer une expertise immobilière au sens légal.
« Accès Professionnel » : niveau d'accès dédié au Parcours B, ouvrant droit à des fonctionnalités étendues (volume d'analyses, modules métiers avancés, historique de dossiers, interface dédiée).
« Leads » : contacts qualifiés générés par la plateforme ou apportés par le Client Professionnel via le système de prescription.
Article 3Accès et activation du compte professionnel
L'accès Professionnel est soumis à une inscription préalable sur la plateforme et à la validation par HistorIA de la qualité professionnelle du demandeur. HistorIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès sans obligation de motivation.
L'accès Professionnel n'est jamais fourni à titre gratuit, quelle que soit la qualité ou le niveau de partenariat du Client Professionnel. Toute activation requiert un paiement effectif préalable.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client Professionnel est responsable de leur confidentialité et de tout usage effectué depuis son compte.
Article 4Offres et tarification
Les offres accessibles aux Clients Professionnels (abonnements, volumes d'analyses, modules métiers) sont celles affichées sur la page Professionnel de la plateforme au moment de la souscription.
HistorIA propose également un système de prescription avec des niveaux de partenariat (N1 Référent actif, N2 Qualifié, N3 Ponctuel externe) et un statut Titanium pour les partenaires les plus actifs, dont les conditions sont définies dans la documentation partenaire disponible sur demande.
Les Clients Professionnels identifiés comme experts critiques (notaires, géomètres-experts, avocats, experts immobiliers certifiés, experts-comptables, architectes) bénéficient d'un statut SOCLE garantissant un maintien minimum de niveau N2, sans rétrogradation automatique.
HistorIA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours adressé par email. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours à date d'annonce.
Article 5Conditions de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande ou de l'activation, par les moyens acceptés sur la plateforme. Le paiement est exigible en totalité et d'avance. Aucune analyse n'est générée ni délivrée avant encaissement effectif.
Pour les abonnements, le prélèvement est reconductible tacitement à échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. HistorIA se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme en cas d'impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours.
Article 6Livraison des prestations
Le rapport patrimonial est délivré sous forme numérique, accessible directement sur la plateforme et transmis à l'adresse email renseignée par le Client Professionnel. Les délais de génération sont indicatifs et non contractuels. En cas de volume élevé de traitements ou d'indisponibilité temporaire de la plateforme, HistorIA s'engage à informer le Client Professionnel dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour rétablir le service.
Article 7Absence de droit de rétractation
Les présentes CGVP étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Le Client Professionnel reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et renoncer au bénéfice des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Article 8Nature et limites des prestations
Les rapports, analyses et indicateurs produits par HistorIA, y compris le Batiscore, constituent des outils d'aide à la décision professionnelle fondés sur le traitement automatisé de données disponibles. Ils ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, un diagnostic technique réglementé, ni un avis juridique, fiscal ou financier opposable.
Le Client Professionnel conserve l'entière responsabilité des conseils et recommandations formulés auprès de ses propres clients sur la base des analyses produites par HistorIA. HistorIA ne saurait être substitué à une démarche professionnelle réglementée relevant de la responsabilité du Client Professionnel.
La qualité des analyses dépend directement de la complétude et de l'exactitude des informations et documents fournis. HistorIA décline toute responsabilité en cas d'analyse insuffisante résultant de données incomplètes, falsifiées ou inexactes transmises par le Client Professionnel.
HistorIA garantit la conformité du contenu numérique délivré pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance, hors erreur imputable aux données transmises par le Client Professionnel.
Article 9Résiliation et suspension
9.1 Résiliation par le Client Professionnel
Le Client Professionnel abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel, avec effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà engagée.
9.2 Résiliation par HistorIA
HistorIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Client Professionnel en cas de violation des présentes CGVP, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, de tentative d'extraction automatisée de données sans autorisation, ou d'impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours. En cas de résiliation pour faute du Client Professionnel, les sommes versées restent acquises à HistorIA à titre d'indemnité forfaitaire.
9.3 Système DualScore et niveaux partenaires
Les niveaux de partenariat (N1, N2, N3, Titanium) font l'objet d'un suivi automatisé via le système DualScore (volume leads 40%, satisfaction client 35%, activité plateforme 25%). Toute rétrogradation suit un processus en trois étapes : alerte J0, notification J+30, rétrogradation automatique J+60. Les Clients SOCLE ne peuvent être rétrogradés sous le niveau N2.
Article 10Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client Professionnel s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et tarifaires d'HistorIA auxquelles il aurait accès dans le cadre de son utilisation de la plateforme. La plateforme historiia.com, la marque HISTOR+IA, le Batiscore, les rapports générés, les agents de recherches, les interfaces et algorithmes sont la propriété exclusive d'HistorIA SASU. Toute reproduction, extraction, revente ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable d'HistorIA, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client Professionnel.
Le Client Professionnel ne peut utiliser les analyses et rapports produits par HistorIA qu'à des fins internes ou dans le cadre de prestations délivrées à ses propres clients, sans pouvoir les revendre sous sa propre marque sans accord écrit préalable d'HistorIA.
Article 11Données personnelles
HistorIA traite les données personnelles transmises par le Client Professionnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client Professionnel est responsable de la licéité des données qu'il transmet sur la plateforme et garantit HistorIA contre tout recours de tiers à ce titre.
Dans le cadre du traitement de données de tiers (clients du Client Professionnel), le Client Professionnel agit en qualité de responsable de traitement et HistorIA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est disponible sur demande.
Article 12Responsabilité
La responsabilité d'HistorIA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
HistorIA ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client Professionnel ou ses clients sur la base des analyses produites par la plateforme. Le Client Professionnel assume seul la responsabilité professionnelle afférente à l'usage qu'il fait des rapports HistorIA.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, HistorIA est dégagé de ses obligations pendant la durée de l'événement.
Article 13Règlement des litiges
En cas de litige, le Client Professionnel adresse une réclamation écrite à HistorIA à l'adresse indiquée à l'article 1. HistorIA s'engage à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVP relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.
Article 14Droit applicable et modifications
Les présentes CGVP sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut. HistorIA se réserve le droit de modifier les présentes CGVP à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours adressé par email au Client Professionnel. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.